Conditions générales de vente
Article 1 : Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet et réseaux de communication de l’entreprise IMPACT. Est considérée comme «client» toute personne physique ou morale réalisant auprès de l'entreprise IMPACT, une commande de services gratuits ou payants, validée via les sites internet et réseaux de communication de l’entreprise IMPACT, ainsi que notre plateforme de paiement sécurisée, quel que soit le moyen de paiement.
Article 1 bis : Limitation d’âge
L'entreprise IMPACT n’accepte que des clients de plus de 18 ans pour les services, qu’ils soient gratuits ou payants : bilans, cours, tutorat, coaching, ateliers, séminaires. Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites et services aux mineurs. Même si le contenu de nos services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 18 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à l'entreprise IMPACT implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Droit de rétractation
Toute personne procédant à une commande de services payants fournis par l'un des sites Internet du réseau de l'entreprise IMPACT consent à ce que la prestation payante commandée soit exécutée ou connaisse un début d'exécution avant la fin du délai légal de rétractation de 14 (quatorze) jours. Dès lors, toute commande de services payants effectuée sur l'un des sites Internet du réseau de l'entreprise IMPACT ne pourra plus faire l'objet d'aucune rétractation.
Article 4 : Retours et remboursements
Cet article ne concerne aucun bien ni service susceptible de faire l'objet d'un retour ou d'un remboursement d'aucune sorte, dès lors que le service dématérialisé fourni par IMPACT aura été envoyé au destinataire, ou que la prestation de service dématérialisée aura reçu un commencement d'exécution.
Article 5 : Prix
En dehors des prestations clairement affichées comme gratuites, les prix des prestations payantes sont indiqués en euros toutes taxes comprises (au taux de TVA française de 20% uniquement si ce taux est applicable), hors frais de déplacement pour les cours d'aide aux devoirs de soutien scolaire ou de tutorat réalisés à domicile. Les cours d'aide aux devoirs, de soutien scolaire et de tutorat sont proposés par visioconférence par défaut. Dès lors, si vous voulez que le tuteur se déplace à votre domicile pour bénéficier de sa prestation, il faut systématiquement ajouter un forfait mensuel de 40 € TTC supplémentaire pour ses déplacements. IMPACT se tient à votre disposition à l'adresse e-mail ilema.reussite@gmail.com pour toute question à ce propos.
Article 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits et services en précommande. Vous pouvez effctuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n'acceptons pas l'American Express. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l'art et ne peuvent pas être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 7 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi n°78-17 dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 ainsi qu'au Règlement Général de la Protection des Données Personnelles (RGPD) établi par le Conseil de l'Union Européenne et entré en vigueur en France depuis le 25 mai 2018, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la CNIL. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits et/ou services édités par l'entreprise IMPACT ou par d’autres partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Toutes clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 8 : Informations sur l'entreprise IMPACT
L'entreprise IMPACT est l'établissement secondaire de l'entreprise ILÉMART, une entreprise individuelle de droit français, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 882 521 909, dont l'adresse est située au 7 Place Lavoisier Bâtiment 1, 94110 ARCUEIL.
Votre acceptation de ces conditions
En utilisant ce Site, vous signifiez votre acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser notre Site. Si vous utilisez le Site après la modification des présentes conditions générales de vente, vous serez considéré comme ayant accepté ces modifications.